Formulaire de dédommagement.

Principes

Nous simplifions la procédure de demande d’indemnisation.

  • Pour les envois en Suisse avec Cargo Rail
  • Pour les envois en Suisse avec Cargo Express

À quelles conditions avez-vous droit à une indemnisation?

  • L’envoi est remis plus de 180 minutes après la fin de la fenêtre de desserte de la chaîne de transport confirmée lors de l’enregistrement.

 

Indemnisation

  • Un montant de CHF 250.– est versé pour chaque wagon, sous la forme d’un crédit sur la facture du transport.
  • Pour chaque année civile, 2% au maximum du montant total des transports par wagons complets en trafic intérieur suisse, ou max. CHF 50 000.–, sont décomptés. La première limite atteinte est déterminante.

 

Exceptions

Les préjudices résultant de retards ne donnent droit à aucune indemnisation dans les cas suivants:

 

  • Cas de force majeure.
  • Faute d’un tiers (y compris préjudice causé par CFF Infrastructure).
  • Dispositions des autorités.
  • Propre faute du client ou de son sous-traitant.
  • Données d’envoi différentes entre la réservation et le check-in (p. ex. poids plus élevé, nombre de wagons différent).
  • Suppression de locomotives et de matériel roulant résultant de l’entretien courant.

 

Procédure

Contenu complémentaire

SBB Cargo AG
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Bahnhofstrasse 12 
4600 Olten

Tel. Suisse 0800 707 100 (touche 2)
Tel Europe 00800 7227 2224 (touche 2)

E-Mail Personne de contact CFF Cargo Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.