Conditions d’utilisation de CIS-online.

1. Champ d’application.

«CIS-online» fait partie du Cargo-Informations-System (CIS) interne des Chemins de fer fédéraux suisses CFF Cargo SA (ci-après «CFF Cargo»). Les présentes dispositions régissent l’utilisation de l’application Internet «CIS-online» et la transmission électronique de données qui en découlent par des personnes qui se sont fait enregistrer comme utilisateurs (ci-après «le client») via la fenêtre de saisie Internet. Le client qui utilise CIS-online a accepté les conditions d’utilisation.

2. Prestation.

CIS-online permet de transmettre à CFF Cargo des données par Internet qui servent notamment à passer des ordres ou à communiquer les décisions du client relatives au chargement. Le client envoie les données à des fins de demande ou de transmission  directement au système host des CFF, au moyen de fenêtres de saisie. Les feed-backs de CFF Cargo sont générés via CIS.

3. Accès.

L’accès à CIS-online se fait via Internet, et par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès choisi par le client. Il incombe au client de se procurer le logiciel de navigation.
L’accès aux prestations est accordé à toute personne qui s’identifie par voie électronique via un nom d’utilisateur et un mot de passe au moment de l’utilisation. Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères (majuscules et minuscules) et au moins un caractère spécial. Toute personne qui s’identifie de cette manière est considérée comme autorisée à utiliser CIS-online. Et ce, indépendamment du fait qu’elle soit ou non un partenaire contractuel de CFF Cargo. CFF Cargo peut ainsi, sans autre contrôle, permettre à cette personne de procéder à des demandes dans le cadre de l’offre CIS-online, et accepter de recevoir des ordres et des communications pour le client indiqué par celle-ci.
Le client reconnaît comme étant siens tous les ordres qui seront passés via CIS-online avec ses caractéristiques d'identification ou ceux de son mandataire. De même, toutes les instructions et communications réceptionnées par CFF Cargo via CIS-online seront considérées comme ayant été saisies et autorisées par le client.
Les données seront transmises via le réseau public Internet. En acceptant ces conditions d’utilisation, le client assume les risques inhérents à la transmission électronique des données. Le client est conscient du fait que, malgré de nombreuses dispositions de sécurité, la confidentialité n'est pas garantie pour les données transmises par Internet. La protection des données est garantie par l’identification de l’utilisateur et le mot de passe.

4. Traitement et modification des ordres.

CFF Cargo vérifie les données réceptionnées et se réserve le droit de refuser les ordres, en partie ou en totalité. Le client a la possibilité d'annuler ou de modifier un ordre qui n’a pas encore été exécuté en envoyant une information écrite (lettre, fax, e-mail) au Service Clientèle, Bahnofstrasse 12, 4600 Olten.

5. Devoir de diligence du client.

Le client est tenu de garder secret le mot de passe et de le protéger de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Il doit modifier régulièrement le mot de passe, et plus particulièrement lorsqu’il s’aperçoit ou soupçonne que des tiers non autorisés l’utilisent ou en ont eu connaissance. Le client porte l’entière responsabilité des risques découlant d’une utilisation abusive des caractéristiques d’identification (nom d’utilisateur et mot de passe) communiquées aux mandataires. Le client doit se déconnecter en cliquant sur le bouton «Quitter» du portail CIS-online pour éviter tout accès non autorisé.

6. Devoir de diligence de CFF Cargo.

En principe, CFF Cargo ne connaît pas le mot de passe du client. Si le client communique son mot de passe à CFF Cargo, cette dernière s’engage à le garder secret et à le protéger de toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. Si le client communique son mot de passe à CFF Cargo dans le cadre de prestations de support, il est tenu de le modifier immédiatement après l'intervention.
CFF Cargo est tenue, dans la limite des possibilités techniques, de garantir un niveau élevé de disponibilité du système. Pour ce faire, des travaux de maintenance sont effectués à intervalles réguliers, durant lesquels le système ne sera disponible que partiellement. En dehors des périodes de maintenance, CFF Cargo garantit une disponibilité du système d’au moins 95%. En revanche, CFF Cargo n’a aucune influence sur la disponibilité d’Internet.
CFF Cargo s’engage à archiver toutes les données clients importantes pendant la durée des délais fixés par la loi.

7. Communications via CIS-online.

Tout ordre, toute commande ou toute autre information réceptionnée par CFF Cargo via CIS-online a la même force légale que toute communication transmise par voie écrite (lettre, fax, p. ex.). Un client ne peut notamment pas invoquer qu’une communication aurait été envoyée à CFF Cargo sans sa connaissance ou contre sa volonté.
Les données doivent être inscrites dans les champs prévus à cet effet. Si le client constate que des données sont manquantes ou incomplètes, il lui incombe de les corriger. Si c’est CFF Cargo qui constate que des données sont manquantes ou incomplètes, elle en informe le client. Il n’existe toutefois aucune obligation en la matière. Si, à la suite de cela, le client fournit des données complémentaires et que celles-ci n'arrivent pas chez CFF Cargo au moins 60 minutes avant le début du transport, l’exécution ponctuelle de l’ordre ne peut pas être garantie.

8. Durée, modification et expiration de la présente convention.

Les conditions d’utilisation entrent en vigueur avec l’enregistrement et la déclaration d’acceptation par le client sur la page CIS-online et restent valables pour une durée indéterminée. CFF Cargo et le client peuvent résilier la présente convention sur l’utilisation de CIS-online par courrier recommandé, en respectant un délai de résiliation d’un mois. Dans tous les cas, la convention prend fin à l'expiration de la convention de transport entre CFF Cargo et le client.
CFF Cargo est en droit de modifier à tout moment l’offre de prestations disponible via CIS-online ainsi que les conditions d'utilisation. Les modifications seront communiquées au client de manière appropriée. Toute opposition éventuelle est considérée comme résiliation de la convention.

9. Ordre de transport et contrat de fret.

Le contrat de fret entre le client et CFF Cargo est réputé conclu lorsque le client reçoit sur CIS-online une confirmation de l’ordre avec une identification de l’envoi («ID de l’envoi»). En établissant une ID de l’envoi, CFF Cargo signifie que l’ordre a été accepté et qu’il sera exécuté. CFF Cargo ne fournit aucune confirmation supplémentaire de l’ordre de transport transmis par le client. Dans le trafic intérieur, la transmission de l’ordre de transport rend l’établissement d’une lettre de voiture en version papier superflue.

10. Délai de transmission de l’ordre de transport.

L’ordre de transport complet doit être transmis à CFF Cargo au plus tard 60 minutes avant le départ du train souhaité par le client. En cas d’interruption de l’échange électronique de données, le client doit informer le Service Clientèle le plus rapidement possible, afin que l’ordre puisse néanmoins parvenir par fax ou e-mail à CFF Cargo au moins 60 minutes avant le départ du train voulu,  Dans ce cas, l’ordre ou la communication transmise par e-mail a la même force légale qu’un ordre ou une communication transmise par fax. Si le délai entre la réception de la communication ou de l’ordre et le départ du train est inférieur à 60 minutes, CFF Cargo ne peut pas garantir l’exécution ponctuelle de l’ordre. En cas de litige, il incombe au client de prouver que la communication a été réceptionnée à temps par CFF Cargo.

11. Responsabilité.

CFF Cargo décline toute responsabilité

  • concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations saisies et transmises, notamment des données RID et des données d'envoi spécifiques aux douanes;
  • en cas de dommages causés par le logiciel utilisé par le client ou par son fournisseur d'accès (exploitant du réseau);
  • pour tout conseil fourni à la demande du client dans le cadre de l’acquisition de logiciels;
  • en cas de dommages survenant en raison d’une installation de télécommunication défectueuse ou d’une intervention illicite sur cette dernière, et plus particulièrement en cas d’erreur de transmission, de défaut technique, d'interruptions et de pannes;
  • concernant les dommages résultant de l’utilisation d’Internet.    
  • pour tout support de données fourni par ses soins, ou pour les logiciels téléchargés sur Internet.

La responsabilité des mesures de sécurité (p. ex. protection antivirus, accès, etc.) à appliquer au terminal incombe au client. CFF Cargo décline toute responsabilité pour les dommages causés en raison de mesures de sécurité inexistantes ou insuffisantes.
En ce qui concerne les dommages résultant d’une utilisation abusive, au sens des points 5 et 6, il incombe au client d'en apporter la preuve.
Le risque de perte, de retard ou de doublons dans la communication des messages, ordres ou commandes est supporté par le client.

12. Blocage de l’accès.

Le client peut faire bloquer son accès à CIS-online. Pour ce faire, une simple communication écrite sous forme d’e-mail de sa part suffit. Les ordres passés avant cette date seront néanmoins considérés comme valables et exécutés.
CFF Cargo est en droit de bloquer l'accès à CIS-online. Ceci est notamment possible lorsque le client a des retards de paiement ou lorsqu’il n’y a plus de garantie.

13. Etiquettes.

Sauf accord écrit contraire, il incombe au client d’étiqueter les deux côtés des wagons. Les étiquettes doivent résister aux intempéries.

14. Validité des réservations de wagons.

Si CFF Cargo établit une identification de réservation pour une réservation de wagons transmise via CIS-online, elle notifie qu’elle a réceptionné la réservation. Elle ne confirmera pas par ailleurs la réception de la réservation transmise par le client.

15. Délai de transmission de la réservation de wagons.

Il est possible de réserver des wagons au plus tôt 12 mois avant le jour du chargement, sous réserve de la modification des heures et points de desserte suite au changement d'horaire. Afin que les wagons réservés puissent être mis à disposition à temps, ils doivent être commandés au plus tard à 8 heures le jour ouvré précédant le jour de chargement.

16. Statut de la réservation.

Le statut de la réservation peut être consulté à tout moment dans le module CIS-online correspondant.

17. Autres dispositions.

Les Conditions générales de CFF Cargo SA ainsi que les conditions définies dans les contrats de transport s’appliquent.

18. Droit applicable et for.

La présente convention est exclusivement soumise au droit suisse. Le for est Bâle-Ville. CFF Cargo est en droit d’intenter des poursuites contre le client auprès du tribunal de son lieu de résidence ou auprès de tout autre tribunal compétent.

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