Propriétaires de voies de raccordement
Les responsabilités doivent être définies par contrat
L’ouverture du marché au trafic ferroviaire suisse de marchandises a subdivisé le rail en deux catégories sur le plan juridique: les exploitants d'infrastructures ferroviaires et les entreprises de transport. Ce qui nécessite une nouvelle réglementation. .
Réglementation de l’utilisation
La libéralisation exige un nouveau contrat
La libéralisation du droit ferroviaire a aussi une répercussion sur les relations contractuelles avec les propriétaires et utilisateurs des voies de raccordement.
Pour assurer la sécurité juridique des trajets sur les voies de raccordement privées, une «Réglementation de l’utilisation des voies de raccordement ferroviaires par CFF Cargo» doit être conclue entre le propriétaire de la voie de raccordement et l’entreprise ferroviaire.
Conditions spécifiques aux installations
Le propriétaire peut définir le «règlement intérieur»
l est possible de compléter la «Réglementation de l’utilisation des voies de raccordement ferroviaires par CFF Cargo» par des dispositions spécifiques aux installations, au sens d’un règlement intérieur.
Ce document est idéalement joint en annexe au contrat. L’élaboration d’une telle annexe incombe au propriétaire de la voie de raccordement.